CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Entre la société VERN’ECO,

60 rue Anatole Le Braz, 56000 VANNES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro SIRET 81498525500029,

Représentée par M. Damien VERNOTTE, dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par téléphone ou email aux coordonnées indiquées sur la page « Contact » du site internet www.vern-eco.fr ou par le formulaire de contact présent sur cette même page.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans le cas où la vente est assurée en direct par VERN’ECO (avec facturation par VERN’ECO). Dans le cas où la vente est réalisée avec un partenaire de VERN’ECO, dans laquelle VERN’ECO intervient comme mandataire, les conditions générales qui s’appliquent sont celles du partenaire de VERN’ECO. Ces conditions générales sont disponibles sur le site internet de VERN’ECO (www.vern-eco.fr).

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Produits d’entretien
• Produits cosmétiques
• Produits d’économie d’eau
• Produits d’économie de consommation d’énergie
• Produits de traitement de l’eau
• Antifouling écologique
• Formations et ateliers de prévention du risque routier et éco-conduite
• Accessoires

L’ensemble des produits et prestations concernés correspond à l’ensemble des produits visibles sur le site internet de la Société (www.vern-eco.fr).
Toute prestation accomplie par la Société VERN’ECO implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prestations font l’objet d’un devis adapté aux besoins de l’Acheteur.

La Société VERN’ECO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Réductions et Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les réductions applicables sont celles mentionnées sur le site internet le jour de la commande. Certaines réductions peuvent également être appliquées au Client si celui-ci remplit les conditions pour qu’elles soient octroyées, et uniquement sur les produits ou services concernés.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque
• Soit par virement
• Soit par carte bancaire
• Soit en espèces

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la Société VERN’ECO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société VERN’ECO.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La Société VERN’ECO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société VERN’ECO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restée impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur
• Soit par l’envoi de la marchandise à l’Acheteur avec la traçabilité de l’envoi
• Soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande

Pour les prestations, la livraison est considérée comme effectuée lorsque l’ensemble de la prestation devisée et validée par le Client a été effectuée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la Société VERN’ECO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.